Article 750-1 Code Procédure Civile : Texte & Application
Assignation prête, frais avancés… et pourtant, le juge peut balayer une demande en une minute faute de tentative amiable préalable. L’Article 750-1 du Code de procédure civile impose un filtre obligatoire avant d’entrer en salle d’audience. Pour l’internaute qui cherche le texte légal et surtout son application juridique concrète, voici immédiatement l’essentiel : depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, toute action en paiement ≤ 5 000 €, tout conflit listé par le COJ et tout trouble anormal de voisinage doivent passer par conciliation, médiation ou procédure participative sous peine d’irrecevabilité automatique. Le reste découle de cette règle de procédure civile.
Obligation amiable : le périmètre exact de l’Article 750-1 CPC
Trois blocs se détachent : créances ≤ 5 000 €, voisinage encadré par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 COJ, puis action pour trouble anormal visée à l’article 1253 C. civ. Hors de ces cas, le filtre saute. ⚠️ Les demandes indéterminées (résiliation, expulsion…) font également sortir du dispositif, même si une somme accessoire est réclamée.
Chiffres clés pour ne pas se tromper
Une décision du TJ Paris du 3 juillet 2025 confirme qu’un cumul dépassant 5 000 € suffit à neutraliser l’obligation, tandis qu’une décision du TJ Tours du 6 novembre 2024 sanctionne le demandeur qui scinde artificiellement ses chefs pour rester sous le seuil.
Choisir son mode amiable : conciliation, médiation ou procédure participative ?
Le texte laisse le choix entre trois voies, chacune avec ses délais, coûts et taux de réussite.
- 🤝 Conciliation : gratuite, rapide, menée par un conciliateur de justice bénévole.
- 🗣️ Médiation : payante, confidentielle, idéale pour litiges relationnels longs.
- ✍️ Procédure participative : encadrée par avocats, suspension de prescription dès la signature.
Une simple mise en demeure n’entre dans aucune de ces cases ; la jurisprudence Rennes 2022 l’a rappelé avec vigueur.
Exceptions et dispenses légales à connaître absolument ⚖️
Cinq hypothèses légales permettent d’éviter la tentative amiable. Urgence manifeste et indisponibilité du conciliateur (> 3 mois) sont les plus fréquentes, mais il y a aussi l’homologation d’un accord, le recours préalable obligatoire et l’échec du recouvrement simplifié.
| 🚦 Dispense | Condition clé | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Urgence manifeste | Dommage imminent ou trouble illicite | Constat d’huissier 📸 |
| Indisponibilité conciliateur | Aucune convocation sous 3 mois | Courrier RAR + calendrier 🕒 |
| Accord à homologuer | Parties déjà d’accord | Projet d’accord signé ✒️ |
| Recours préalable | Procédure administrative imposée | Réponse (ou silence) de l’autorité 🗂️ |
| Échec recouvrement simplifié | Refus du débiteur | Compte rendu du commissaire de justice 💼 |
Stratégie procédurale : sécuriser sa recevabilité devant le tribunal
L’irrecevabilité peut être soulevée d’office ou par la partie adverse jusqu’en appel. En pratique, le demandeur doit insérer un paragraphe précis reprenant les diligences amiables et annexer les pièces ; le défendeur, lui, n’a qu’à pointer l’absence de justificatifs.
Checklist demandeur 👩⚖️
Avant l’assignation, Lucie, gestionnaire de copropriété, a :
- 📮 Saisi le conciliateur compétent (preuve RAR).
- 📅 Patienté 2 mois sans convocation : dispense actée.
- 📂 Glissé l’attestation dans le bordereau.
- ✏️ Référencé l’information dans l’acte introductif.
Résultat : le JME déboute la défense de la fin de non-recevoir. Procès lancé.
Checklist défendeur 🛡️
Face à une assignation lacunaire, Karim, artisan, a :
- 🔍 Vérifié que les mentions de l’article 54 CPC manquent.
- ⚡ Soulevé simultanément nullité et fin de non-recevoir.
- 📑 Aucun grief ? La nullité tombe, mais l’irrecevabilité persiste.
Le juge rejette l’action ; six mois de procédure économisés.
FAQ
La tentative amiable peut-elle être régularisée après l’assignation ?
La plupart des tribunaux jugent que non : la fin de non-recevoir issue de l’Article 750-1 n’est pas régularisable et entraîne le rejet immédiat de la demande.
Le référé dispense-t-il toujours de la tentative préalable ?
Pas systématiquement. Il faut démontrer un trouble manifestement illicite ou une urgence caractérisée pour bénéficier de la dispense prévue au 3° de l’alinéa 2.
Une créance de 4 800 € et une demande d’expulsion sont-elles concernées ?
Non. La demande principale — l’expulsion — est indéterminée ; le filtre 750-1 ne s’applique donc pas, malgré la somme inférieure à 5 000 €.
L’injonction de payer est-elle soumise à l’article 750-1 ?
Non. La Cour de cassation (avis 25 septembre 2025) a confirmé que la procédure d’injonction de payer, dans ses deux phases, échappe à l’obligation.
